Statuts de l’association ELHEVA

  

 

 ARTICLE 1er - Constitution, droit applicable, dénomination et siège social

 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : ELHEVA

 Le siège social est fixé au 17 rue Alfred Sauvy 31270 Cugnaux. Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

ARTICLE 2 - Objet

 Cette Association a pour but d’apporter un soutien moral et financier aux familles de personnes handicapées et d’aider ces dernières en leur permettant d’accéder à une meilleure autonomie par le biais d’ateliers éducatifs et rééducatifs en partenariat avec des praticiens pour faciliter l’accès aux soins.

Par ailleurs l'association inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en s’ouvrant à tous les publics, notamment les plus fragiles, en préservant à ses activités un caractère non lucratif, laïque et apolitique. En toutes circonstances, l'association garantit un fonctionnement démocratique et transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion.

L'association poursuit un but non lucratif.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 3 – Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont notamment:

      -          l'organisation de conventions et événements;

-          l’organisation de diverses manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association ;

      -          Tout autre moyen permettant l'accomplissement de son objet.

 

                                                   
ARTICLE 4  - Composition de l’association

 L'association se compose de :

 Membres d'honneur : Personnes morales ou physiques nommées par le Bureau en remerciement de leur soutien ou de leur aide. Ils sont dispensés de cotisations. Ils disposent d'une voix consultative à l'Assemblée Générale.

 Membres bienfaiteurs : Personnes physiques intéressés par l'objet de l'association et adhérant aux statuts et à son règlement intérieur. Ils versent des dons supérieurs à la cotisation annuelle et sont dispensés de cotisations. Ils sont, de droit, membres de l'Assemblée Générale avec voix délibérative.

 Membres adhérents : Personnes physiques intéressées par l'objet de l'association et adhérant aux statuts et à son règlement intérieur. Les membres adhérents s'acquittent d'une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale. Ils sont, de droit, membres de l'Assemblée Générale avec voix délibérative.

ARTICLE 5  - Admission et adhésion

L’association est ouverte à tous. Pour les mineurs de moins de 18 ans, une autorisation parentale ou d’un tuteur sera demandée. Pour faire partie de l’association et se joindre aux activités, il faut en faire la demande. Le bureau statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 6 - Radiation
La qualité de membre se perd par :

 -          la démission

 -          le décès

 -          la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation

     -     l'exclusion, prononcée par le Bureau, pour infraction aux statuts, motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'association ou tout autre motif grave, l’intéressé ayant été invité à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

 

 

Section 1 - L'Assemblée Générale

ARTICLE 7 – Composition de l’Assemblée générale

L'Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents et bienfaiteurs à jour de leur cotisation.

Les membres d'honneur sont des auditeurs de droit et ont voix consultative.

ARTICLE 8 – Convocation

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Elle peut être convoquée soit par le président soit par des membres de l'association représentants au moins le dixième des voix à l'Assemblée Générale.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par écrit ou par courrier électronique et l’ordre du jour, comprenant une adresse, une date et un lieu, est inscrit sur les convocations.

ARTICLE 9 – Les délibérations

La présence d'au moins un cinquième (1/5) des membres à jour de cotisation est nécessaire pour que l'Assemblée Générale puisse valablement délibérer.

Les membres peuvent se faire représenter (procuration) par un autre membre de l’association faisant partie de l’Assemblée Générale.

Le Président et le Secrétaire de l'association forment le bureau de l'Assemblée Générale. Le Président assure la police de l'audience et veille au respect de l'ordre du jour.

Le Secrétaire rédige un procès-verbal de la séance signé par lui-même et contresigné par le Président.

Chaque membre adhérent et bienfaiteur dispose d'une seule voix à l'Assemblée Générale. Un membre du bureau n'a pas le droit de vote lorsque la délibération concerne la conclusion d'un acte juridique entre lui et l'association.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix présentes et représentées. Elles sont prises à main levée. Cependant un vote à bulletin secret est mis en place si un tiers des membres présents le demandent.

ARTICLE 10 – Les attributions

L'Assemblée Générale se prononce annuellement sur le rapport moral et sur les comptes de l’exercice financier. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et, de manière générale, peut modifier le règlement intérieur.

L'Assemblée Générale délibère sur les orientations à venir et la politique générale de l'association. Elle peut prendre toute décision concernant l'objet de l'association.

L'Assemblée Générale est compétente pour examiner tous les points qui ne sont pas de la compétence du Conseil d'Administration et du Bureau.

Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres du conseil sortants.

Section 2 - Le Conseil d'Administration

ARTICLE 11 – Composition

L'association est dirigée par un conseil de membres, élus pour une année par l'assemblée générale.

Les membres sont au moins au nombre de 5.

Les membres sont rééligibles.

Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, les membres sortants pour les 2 premiers renouvellements seront désignés par le sort.

Le Conseil d’administration devra être composé au minimum de 50% de parents d’enfants reçus au sein de l’association.

Les membres fondateurs (à savoir Mesdames Virginie Dumas, Anne-Helene Labissy, Karine Bibard, Marie Vigouroux, Perrine Moreau et Marilyn Poueyto) ne pourront être remplacés dans le Conseil d’Administration que par leur démission.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 12 - Règles d'éligibilité

Pour être éligible au poste d'administrateur, il faut :

-          être membre adhérent ou bienfaiteur à jour de cotisation ;

-          être majeur à la date de l'élection ;

ARTICLE 13 - Les délibérations

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du président, ou sur la demande du tiers de ses membres.

La convocation sous forme écrite ou électronique doit être adressée à tous les membres du Conseil d'Administration au moins 15 jours avant la réunion.

La présence de la majorité (>=3) des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour qu'il puisse valablement délibérer.

Les résolutions sont prises à main levée et à la majorité simple des membres du Conseil d'Administration; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Un membre du Conseil d'Administration n'a pas le droit de vote lorsque la délibération concerne la conclusion d'un acte juridique entre lui et l'association.

Tout membre du comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 14 - Attributions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est chargé :

-          de la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée Générale ;

-          de la préparation des bilans, de l'ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l'Assemblée Générale ;

-          de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l'Assemblée Générale extraordinaire ;

-          de la gestion administrative quotidienne de l’association ;

ARTICLE 15: Gestion désintéressée

Les fonctions d’administration et de direction de l’association sont bénévoles; l’association préserve en toutes circonstances un caractère désintéressé à sa gestion.

Lorsqu’ils prennent part aux activités, les membres dispensés de cotisation s’engagent à acquitter le prix des produits et services rendus par l’association. Les membres ont droit au remboursement des frais exposés pour les besoins de l’association, sur justificatifs.

Section 3 – Le Bureau

ARTICLE 16 – Composition du bureau

Le Conseil d'Administration élit un Bureau de 3 à 6 membres. Le Bureau est composé de:

-          un président et, éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents ;

-          un trésorier et, éventuellement, un ou plusieurs vice-trésoriers ;

-          un secrétaire et, éventuellement, un ou plusieurs vice-secrétaires.

En cas de poste vacant, le Conseil d'Administration procède au renouvellement immédiat.

ARTICLE 17 - Pouvoir des membres du Bureau

Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur la convocation qui lui est faite par le président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent. Il veille au fonctionnement de l’association en conformité avec les orientations générales définies par l’Assemblée Générale et en application des décisions du Conseil d’Administration.

• Le président a la charge de représenter l'association et d'organiser les réunions du Bureau.Il préside de plein droit l'Assemblée Générale. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil.

• Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.Il a la charge de rédiger les procès-verbaux des réunions et de veiller aux convocations des membres aux différentes Assemblées Générales. Il doit tenir à jour le Registre Spécial de l'association et le garder à disposition de toute autorité administrative ou judiciaire qui souhaiterait le consulter.

• Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière et probante, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.

ARTICLE 18 : Ressources de l’association

Pour faire face à ses besoins de fonctionnement, l’association dispose du montant des cotisations des diverses catégories de membres définis à l’article 4 des présents statuts. Les cotisations sont fixées par l’Assemblée Générale.

Pour compléter ses ressources, l’association pourra :

-          Faire appel à du bénévolat ;

-          Solliciter des subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes, des établissements publics ;

-          Vendre des produit lors des manifestations qu’elle organise ;

-          Recevoir des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder ;

-          Recevoir des dons manuels ;

-          Recevoir toute somme provenant de ses activités et de ses services faisant l’objet de contrats ou de conventions dans la limite des dispositions légales et réglementaires.

-          Recevoir toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

 

ARTICLE 19 - Règlement intérieur

Le Conseil d'Administration pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts ainsi que l’organisation interne et pratique de l’association.

Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation du Conseil d’administration ainsi que ses modifications ultérieures.

ARTICLE 20 – Registres

En plus du registre réglementaire prévu par l’article 6 du décret du 16 août 1901, il sera tenu :

• un registre des délibérations de l’Assemblée Générale ;

• un registre du personnel.

 

 ARTICLE 21 - Modification des statuts

1. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale réunie à cet effet, sur proposition du Conseil d'Administration ou du dixième des membres. Une convocation accompagnée d'une date, d'un lieu, d'une heure et d'un ordre du jour détaillant la proposition est adressée à tous les membres au moins quinze jours avant la réunion de l'Assemblée Générale.

2. Le vote par procuration est autorisé. Les modalités de vote sont les mêmes que pour les Assemblées Générales détaillées dans l’article 10 des présents statuts.

3. L'Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si 1/5 moins des membres sont présents ou représentés. Si l'Assemblée n'atteint pas ce quorum, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée au moins quinze jours après. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 22 : Dissolution de l'association

1. L'association ne peut être dissoute que par une Assemblée Générale réunie à cet effet, sur proposition du Conseil d'Administration ou du dixième des membres. Une convocation accompagnée d'une date, d'un lieu, d'une heure et d'un ordre du jour à point unique est adressée à tous les membres au moins quinze jours avant la réunion de l'Assemblée Générale.

2. Le vote par procuration est interdit.

3. L'Assemblée Générale ne peut dissoudre l'association que si la moitié au moins des membres sont présents. La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des trois quarts (3/4e) des membres présents.

4. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne au besoin un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

5. Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association. L’actif net subsistant sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires désignés par le Bureau.

 Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée Générale du 28 juin 2017